Dans un souci de favorisation de l’investissement immobilier de location dans l’ancien comme dans le neuf, la législation en vigueur a mis en place des dispositifs et lois de défiscalisation immobilière. Ces programmes d’incitation, dont la loi Pinel fait partie, visent à atténuer la charge fiscale.
Lois de défiscalisation immobilière
La défiscalisation dans l’ancien
Un dispositif de défiscalisation est disponible pour les bâtiments anciens, conformément à la loi Malraux qui vise la favorisation de la rénovation de l’immobilier ancien en location. De ce fait, une réduction des impôts pouvant atteindre les 30% du devis des travaux est attribuée aux propriétaires de constructions vétustes faisant des rénovations dans le but de les louer ensuite.
Par contre, il faut que le bien soit destiné à la location pour 9 ans au minimum et soit localisé dans une zone géographique précise. La limite maximale du montant des travaux est à 100 000 €, et n’est pas valable pour les démolitions, les reconstructions ou tout autre ouvrage à prix très élevé.
La défiscalisation dans l’immobilier neuf
La loi Pinel porte, quant à elle, sur l’investissement immobilier à titre de location dans le neuf, ou en vente sur plan (VEFA). C’est le successeur du dispositif Duflot, qui est lui-même celui du dispositif Scellier. La loi Pinel impose des conditions géographiques, étant donné que la demeure doit être localisée dans une des zones que la loi a enregistrées. Ce sont les communes, car la demande de location y est singulièrement élevée. Ensuite, un plafond doit régir le montant des loyers, suivant la zone, c’est-à-dire dans une fourchette de 8.69-16.72 €/m3.
Une dernière condition concerne, pour sa part, les revenus des locataires. Selon la structure du foyer, ces revenus devront respecter un certain plafond. La loi d’incitation fiscale a pour objectif, entre autres, de favoriser l’accès au gîte pour les familles aux revenus modestes. Dans le cas où le propriétaire remplit les conditions décrites plus haut, il bénéficie d’une réduction variable de sa charge fiscale, suivant la durée de mise en location.
La défiscalisation immobilière prend une ampleur de plus en plus remarquée dans le secteur immobilier locatif. Les nombreuses lois qui la composent et les dispositifs mis en place pour son agencement sont parfois complexes à comprendre, mais sont essentiels à son bon fonctionnement.
