Le Conseil constitutionnel annule la suppression des frais bancaires de succession, une décision qui interpelle les familles endeuillées

Le Conseil constitutionnel a récemment annulé une disposition législative de 2025 qui visait à supprimer certains frais bancaires de succession, notamment pour les mineurs décédés. Cette décision, motivée par la protection de la liberté d’entreprendre et contractuelle, suscite de vives






























