La Sécurité sociale pourrait bientôt prélever directement sur le compte bancaire des assurés des sommes liées à des franchises médicales, sans avertissement préalable. La mesure viserait notamment les personnes prises en charge par le tiers payant qui n’arrivent pas à rembourser ces petits restes à charge.
La Cour des comptes propose d’autoriser ces prélèvements et rappelle qu’une disposition du Code le permet déjà mais n’a jamais été appliquée faute de décret. Un rapport récent recommande de débloquer la situation.
Franchises médicales: détails et exemptions
Les franchises médicales correspondent au reste à charge appliqué sur certains soins, médicaments et consultations remboursables par l’Assurance maladie. Concrètement, il s’agit de montants fixes prélevés au moment de l’acte ou sur la boîte délivrée. Par exemple, un euro est retenu sur chaque boîte de médicaments et deux euros concernent une consultation chez un médecin généraliste conventionné. Ces sommes sont fixes et ne varient pas en fonction du prix total de la prestation.
Un transport sanitaire donne lieu à une franchise de quatre euros, prélevée par trajet ou par prise en charge selon le cas. Les mineurs sont exonérés de ces prélèvements et ne voient pas s’appliquer ces montants sur leurs soins, médicaments ou consultations. L’exemption vise tous les assurés de moins de 18 ans quels que soient les actes concernés.
Qui assume la facture des franchises impayées ?
La plupart des bénéficiaires du tiers payant sont incapables de rembourser les franchises médicales. Ces sommes, faibles à l’unité, s’accumulent au fil des actes et pèsent sur des budgets déjà contraints. Les difficultés tiennent autant au niveau de revenus qu’à la multiplication des opérations concernées. Conséquence, ces franchises échappent souvent au recouvrement classique.
Environ 3,5 millions de bénéficiaires du tiers payant, parmi lesquels des malades atteints de pathologies graves et des patients atteints de cancer, bénéficient d’une avance intégrale des frais par la Sécurité sociale. L’Assurance maladie prend en charge ces dépenses dès l’acte posé. Les avis de sommes à payer envoyés ensuite restent en grande majorité impayés malgré plusieurs relances. La Cour des comptes estime qu’au final ces franchises non recouvrées représentent une perte d’environ 500 millions d’euros par an pour les comptes publics.
Attention, la sécurité sociale pourrait prélever vos comptes !
La Cour des comptes propose d’autoriser le prélèvement direct sur les comptes bancaires des assurés, une modalité visant à faciliter le recouvrement des sommes restant à la charge de l’Assurance maladie.
Cette possibilité figure déjà dans le Code de la sécurité sociale via l’article L160-13, mais elle n’a jamais été appliquée faute du décret d’application nécessaire; dans un rapport publié le 27 mai la Cour recommande de remédier à ce vide réglementaire et précise que la mise en œuvre demandera des systèmes informatiques adaptés ainsi que la publication du décret attendu.
